J.O. Numéro 65 du 18 Mars 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 04004

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Arrêté du 5 mars 1998 modifiant l'arrêté du 25 août 1995 créant une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps interministériel des infirmières et infirmiers de l'Etat

NOR : MESG9820898A



   La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
   Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
   Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
   Vu le décret no 94-1020 du 23 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat ;
   Vu l'arrêté du 25 août 1995 créant une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps interministériel des infirmières et infirmiers de l'Etat ;
   Sur proposition du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de l'emploi et de la solidarité,
   Arrêtent :



   Art. 1er. - Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 25 août 1995 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 65 du 18/03/1998 page 4004


   Art. 2. - Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de l'emploi et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 5 mars 1998.

La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'administration générale,
du personnel et du budget :
Le sous-directeur,
D. Rouaud
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
R. Piganiol